M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

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9.15.13. La Fédération supprime le contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.15.12.
Décision 9036, a. 3.